ÉDITEUR

Le présent site Internet [provisite.com] est édité et exploité par :

 

PROVISITE.COM SAS

Capital social : 10.000 €

RCS Lyon 982 891 459

TVA FR04982891459

Siège social : 25 rue Duguesclin, 69006 LYON, France

Courriel : contact@provisite.com

Tel : +33 (0)6 25 98 56 09

 

DIRECTEUR DE PUBLICATION

 

Le directeur  de publication du présent site Internet est Monsieur Romain VALETTE , en sa qualité de représentant permanent  de la société PROVISITE.COM.

 

HÉBERGEUR

L’hébergement du présent site Internet est assuré par :

 

OVHcloud

2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

En vigueur à compter du 1^er février 2024

 

ARTICLE 1.   OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de régir les conditions d’utilisation du présent site Internet [provisite.com] (ci-après le « Site ») et s’appliquent à l’ensemble des relations entre PROVISITE.COM SAS (ci-après « PROVISITE.COM ») et toute personne physique ou morale naviguant sur le Site ou utilisant les services sur le Site (ci-après les « Utilisateurs »).

 

ARTICLE 2.   CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGU sont conclues entre PROVISITE.COM et tout Utilisateur, ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

Pour pouvoir s’inscrire sur le Site et bénéficier des services proposés par PROVISITE.COM, l’Utilisateur doit obligatoirement prendre connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

 

ARTICLE 3.   OBJET DU SITE

Par l’intermédiaire du Site, PROVISITE.COM propose de mettre en relation des utilisateurs ayant effectué une demande d’accompagnement pour un projet immobilier avec des professionnels du bâtiment.

L’accès au Site et son utilisation sont gratuits. L’utilisation du service se fait à la condition préalable pour l’Utilisateur de renseigner certaines données à caractère personnel le concernant, ces données étant nécessaires pour proposer des offres adaptées à la demande d’accompagnement.

Avant de soumettre sa demande d’accompagnement, l’Utilisateur est invité à naviguer sur le Site, prendre connaissance de toutes les informations nécessaires et essentielles et ainsi vérifier l’adéquation du Site à ses besoins.

 

ARTICLE 4.   DEMANDE D’ACCOMPAGNEMENT

L’Utilisateur reconnaît que sa demande d’accompagnement est susceptible de ne pas aboutir.

L’Utilisateur doit avoir pleine et entière capacité pour contracter avec PROVISITE.COM. L’Utilisateur personne physique doit être majeur et avoir la capacité juridique de demander un devis et d’utiliser le Site conformément aux présentes CGU. Lorsque la demande est effectuée pour le compte d’une personne morale, la demande est réputée faite par une personne ayant capacité et pouvoir d’engager la personne morale.

L’Utilisateur s’engage à fournir des données sincères et complètes, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant. PROVISITE.COM se réserve le droit de solliciter des justificatifs à tout moment.

Les renseignements obligatoires sont indiqués comme tels. L’Utilisateur reconnaît que l’exactitude des informations fournies est nécessaire pour la fourniture d’une proposition précise, exacte et spécifique. En communiquant ses coordonnées, l’Utilisateur accepte expressément d’être contacté suite à sa demande d’accompagnement.

Il est rappelé que tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel : bloctel.gouv.fr).

Le renseignement des données ne constitue pas une inscription ou la création d’un compte utilisateur. Les données sont utilisées exclusivement à des fins de mise en relation ou de transmission à des partenaires commerciaux.

 

ARTICLE 5.   NIVEAU DE SERVICE

L’Utilisateur devra faire son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site. Il lui appartient de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au Site.

Seule PROVISITE.COM est autorisée à assurer, directement ou par des tiers, la maintenance corrective du Site, sans que cela ne fasse peser sur elle une quelconque obligation de maintenance.

L’Utilisateur peut signaler toute anomalie de connexion, de navigation ou d’utilisation du Site.

PROVISITE.COM pourra faire évoluer le Site par le biais de mises à jour. Ces mises à jour pourront avoir une finalité corrective, mais PROVISITE.COM se réserve le droit de faire évoluer, remplacer ou enlever certaines fonctionnalités du Site, notamment en vue d’améliorer le Site ou de le rendre conforme à la réglementation applicable.

PROVISITE.COM se réserve le droit de rendre payant l’accès aux différentes mises à jour ou à d’éventuelles fonctionnalités spécifiques, sous réserve de l’accord préalable et exprès de l’Utilisateur. A défaut d’accord, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des mises à jour ou des fonctionnalités concernées. Ces mises à jour et fonctionnalités pourront être soumises à des conditions distinctes.

L’Utilisateur est informé de ce que l’accès au Site pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour par PROVISITE.COM. L’Utilisateur en sera informé par le biais d’une notification sur la page d’accueil du Site. Aucune indemnité ne sera due à l’Utilisateur en raison de cette indisponibilité temporaire de l’accès au Site.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents au réseau Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.

 

ARTICLE 6.   OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Lors de l’utilisation du Site, tout Utilisateur s’engage à :

• utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur et en accord avec les dispositions des présentes CGU ;
• utiliser le Site de manière conforme à sa destination ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers, de quelque façon que ce soit.

Par ailleurs, tout Utilisateur s’interdit de :

• utiliser le Site à des fins d’analyse concurrentielle, de benchmark, de sourcing, de renseignements sur les autres Utilisateurs, de promotion commerciale ou de démarchage pour son compte ou celui d’un tiers ;
• utiliser un bot, un robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ou système d’exploration de données lors de l’utilisation du Site ;
• perturber le fonctionnement normal du Site et d’interférer avec le Site, notamment au moyen d’un téléchargement de virus informatique, d’une surcharge, de flooding, spamming, mail bombing ou crashing ;
• utiliser le Site dans une intention frauduleuse ou illicite.

ARTICLE 7.   RESPONSABILITE DE PROVISITE.COM

La responsabilité de PROVISITE.COM ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable à l’Utilisateur, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que défini par la jurisprudence.

Aucune responsabilité de PROVISITE.COM ne peut être engagée du fait de la mise en relation du professionnel et du porteur de projets, et notamment en raison des travaux réalisés.

Les services proposés par PROVISITE.COM sont des solutions standardisées qui n’ont pas été développées pour les besoins d’un Utilisateur particulier. En tout état de cause, PROVISITE.COM ne peut garantir l’adéquation des services à un besoin particulier.

 

ARTICLE 8.   PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes conditions générales n’opèrent aucune cession de droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.

Tous les textes, images, logos et interfaces graphiques présents sur le Site et sur l’ensemble de la documentation fournie par PROVISITE.COM ainsi que la composante informatique et la structure de la base de données du Site font l’objet d’une protection par le droit d’auteur. Ces droits sont réservés pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, traduire, extraire, représenter, reproduire, publier, céder, concéder, transférer ou exploiter de toute autre manière les éléments précités, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.

Il est interdit d’intervenir sur le code source du Site de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, sans autorisation expresse et préalable de PROVISITE.COM, cette dernière étant seule responsable de la maintenance corrective et évolutive du Site.

Le contenu de la base de données du Site est protégé par le droit du producteur de bases de données. Conformément à l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, PROVISITE.COM interdit à toute personne l’extraction et la réutilisation du contenu de cette base de données.

Il est interdit de modifier ou de chercher à contourner toute mesure technique de protection appliquée au Site.

Quiconque ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.

 

ARTICLE 9.   DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des présentes, PROVISITE.COM, responsable de traitement, est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel. PROVISITE.COM s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection de données personnelles et notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.

La charte complète de protection des données personnelles de PROVISITE.COM est accessible sur le Site.

 

ARTICLE 10.                 MODIFICATIONS DES CGU

Les présentes CGU pourront être unilatéralement modifiées par PROVISITE.COM à tout moment. Les présentes CGU annulent et remplacent toutes autres CGU précédemment acceptées par l’Utilisateur concernant le même objet.

 

 

ARTICLE 11.                 LOI APPLICABLE

Les présentes sont soumises à la loi française, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur contractant a sa résidence habituelle, conformément à l’article 6, point 2, du Règlement (CE) n° 593/2008.